Article 5

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1999 au 17 juillet 2004.

Carte de l'article 5 du Décret n°71-1023 du 22 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 octobre 1999 au 17 juillet 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°99-920 du 27 octobre 1999 - art. 1 () JORF 31 octobre 1999