Décret n°71-1023 du 22 décembre 1971 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1971 au 17 juillet 2004.
Carte de l'article 9 du Décret n°71-1023 du 22 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.