1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-1023 du 22 décembre 1971 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1971 au 17 juillet 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°71-1023 du 22 décembre 1971
IdentifiantLEGIARTI000006563573
Texte parentLEGITEXT000006071350
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