Article 3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 3 du Décret n° 69-469 du 27 mai 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1993 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°93-917 du 19 juillet 1993 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-618 du 25 avril 2002 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1006 du 29 octobre 2025 - art. 2