Décret n°72-1162 du 22 décembre 1972 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 27 décembre 1972.
Carte de l'article 43 du Décret n°72-1162 du 22 décembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 27 décembre 1972 (en vigueur)