Article 3

Article abrogé, en vigueur du 23 mai 1962 au 15 octobre 2014.

Carte de l'article 3 du Loi du 11 octobre 1941 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 octobre 1941 au 23 mai 1962 (modifiée)
• Rédaction du 23 mai 1962 au 15 octobre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°62-585 du 18 mai 1962 - art. 12 (V) JORF 23 mai 1962