1. Les propositions du groupement interprofessionnel deviennent obligatoires pour tous les membres des professions intéressées dès qu'elles ont reçu, selon le cas, l'acquiescement du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture ou du commissaire du Gouvernement.
Loi du 11 octobre 1941 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 23 mai 1962 au 15 octobre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 11 octobre 1941
RattachementTitre I : Groupement national interprofessionnel de production et d'utilisation des semences, graines et plants.
IdentifiantLEGIARTI000006600223
Texte parentLEGITEXT000006071369
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