Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
1. Il est institué entre les créateurs, sélectionneurs-multiplicateurs, cultivateurs-multiplicateurs, négociants transformateurs et coopératives dont l'activité porte sur le commerce des semences, graines et plants, ainsi, d'autre part, que les cultivateurs, un groupement interprofessionnel national.
1. Le comité central est chargé :
2. 1° D'établir pour chaque type de semences, de graines ou de plants, le bilan général des besoins, des ressources, et possibilités de la France et de son empire ;
3. 2° D'élaborer un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions et notamment d'établir les contrats-types réglant les relations entre producteurs, grainiers, sélectionneurs, transformateurs et cultivateurs, d'en fixer les modalités d'application et d'en surveiller la stricte exécution.
1. Les membres du comité et toutes personnes qui participent aux fonctions attribuées audit groupement sont tenus au secret professionnel, sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, tant au cours qu'après l'exercice de leurs fonctions.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 octobre 1941).