1. Il est institué entre les créateurs, sélectionneurs-multiplicateurs, cultivateurs-multiplicateurs, négociants transformateurs et coopératives dont l'activité porte sur le commerce des semences, graines et plants, ainsi, d'autre part, que les cultivateurs, un groupement interprofessionnel national.
Loi du 11 octobre 1941 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 mai 1962.
TexteLoi du 11 octobre 1941
RattachementTitre I : Groupement national interprofessionnel de production et d'utilisation des semences, graines et plants.
IdentifiantLEGIARTI000006600219
Texte parentLEGITEXT000006071369
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.