1. Les membres du comité et toutes personnes qui participent aux fonctions attribuées audit groupement sont tenus au secret professionnel, sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, tant au cours qu'après l'exercice de leurs fonctions.
Loi du 11 octobre 1941 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.
TexteLoi du 11 octobre 1941
RattachementTitre I : Groupement national interprofessionnel de production et d'utilisation des semences, graines et plants.
IdentifiantLEGIARTI000006600226
Texte parentLEGITEXT000006071369
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