RattachementTitre I : Groupement national interprofessionnel de production et d'utilisation des semences, graines et plants.
IdentifiantLEGIARTI000006600221
Texte parentLEGITEXT000006071369
Référencearticle 2 de la loi du 11 octobre 1941 (version du 23 mai 1962)Légifrance →
1. Le comité central est chargé :
2. 1° D'établir pour chaque type de semences, de graines ou de plants, le bilan général des besoins, des ressources, et possibilités de la France et de son empire ;
3. 2° D'élaborer un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions et notamment d'établir les contrats-types réglant les relations entre producteurs, grainiers, sélectionneurs, transformateurs et cultivateurs, d'en fixer les modalités d'application et d'en surveiller la stricte exécution.
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