Décret n°87-278 du 21 avril 1987 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 22 avril 1987.

Carte de l'article 17 du Décret n°87-278 du 21 avril 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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