Décret n°87-278 du 21 avril 1987 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 22 avril 1987.

TexteDécret n°87-278 du 21 avril 1987
RattachementTitre III : L'indemnité dégressive.
IdentifiantLEGIARTI000006603564
Texte parentLEGITEXT000006071382
Référencearticle 17 du décret n°87-278 du 21 avril 1987 (version du 22 avril 1987)Légifrance →

1. Pour la campagne 1987-1988, l'indemnité est payée pendant sept ans et selon les modalités ci-après :

2. Première annuité.

3. 80 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ;

4. 60 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ;

5. 40 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ;

6. 20 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres.

7. Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 68 000 F.

8. Deuxième annuité.

9. 50 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ;

10. 40 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ;

11. 25 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ;

12. 13 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres.

13. Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 43 500 F.

14. Troisième à septième annuité.

15. 25 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ;

16. 20 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ;

17. 13 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ;

18. 7 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres.

19. Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 22 200 F.

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