Article 2

Article en vigueur depuis le 9 avril 2016.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 1 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 septembre 1972 au 9 avril 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 avril 2016 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 31 mars 2016 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (en vigueur)