Arrêté du 1 septembre 1972 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 avril 2016.

TexteArrêté du 1 septembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000032375369

Texte parentLEGITEXT000006071391

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 septembre 1972 (version du 9 avril 2016)Légifrance →

1. Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou par celle qui en sollicite la délivrance.

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