Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 1 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 septembre 1972 au 1er octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2015 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 modifié fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (en vigueur)