Arrêté du 1 septembre 1972 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

TexteArrêté du 1 septembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000030836491

Texte parentLEGITEXT000006071392

Référencearticle 4 de l'arrêté du 1 septembre 1972 (version du 1er octobre 2015)Légifrance →

1. Les documents justificatifs prévus au troisième alinéa de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent être conformes, selon les cas, aux modèles figurant aux annexes II et IV du présent arrêté.

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