Article 5

Article en vigueur depuis le 25 juin 2003.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 2 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 avril 1999 au 25 juin 2003 (modifiée) — issue de : Arrêté 1986-07-10 art. 1 JORF 23 juillet 1986 en vigueur le 1er juillet 1986; Arrêté 1987-07-07 art. 1 JORF 2 août 1987; Arrêté 1987-08-07 art. 1 JORF 18 août 1987 en vigueur le 15 juillet 1987
• Rédaction depuis le 25 juin 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-06-10 art. 3 JORF 25 juin 2003