Article 7

Article en vigueur depuis le 10 mars 1990.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 2 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 mars 1990 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1990-02-15 art. 7 I JORF 10 mars 1990