Article 1

Article en vigueur depuis le 2 mai 1987.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 27 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 mai 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-04-14 art. 1 JORF 2 mai 1987