Article 5

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 1988 au 24 avril 1994.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 17 septembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction depuis le 29 septembre 1984 (en vigueur)
• Rédaction du 9 juin 1988 au 24 avril 1994 (abrogé)