1. Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1984 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 septembre 1984.
TexteArrêté du 17 septembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006606717
Texte parentLEGITEXT000006071425
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