Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 30 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 novembre 1985 au 21 janvier 1995 (modifiée)
• Rédaction du 21 janvier 1995 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Arrêté 1995-01-18 art. 1 JORF 21 janvier 1995
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2001-12-19 art. 3 JORF 23 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002