Article 2

Article en vigueur depuis le 27 mars 1993.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 10 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 1993 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1990-02-15 art. 4 I JORF 10 mars 1990; Arrêté 1990-10-01 art. 1 JORF 7 octobre 1990; Arrêté 1991-09-11 art. 3 JORF 12 septembre 1991