Arrêté du 10 juillet 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 mars 1992.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 10 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 13 mars 1992 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1990-02-15 art. 4 I JORF 10 mars 1990; Arrêté 1991-01-22 art. 2 III JORF 27 janvier 1991; Arrêté 1992-03-11 art. 3 JORF 13 mars 1992
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