Article 3

Article en vigueur depuis le 25 juin 1996.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 25 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 novembre 1982 au 25 juin 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 juin 1996 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-06-17 art. 1 JORF 25 juin 1996