Arrêté du 25 octobre 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 juin 1996.

TexteArrêté du 25 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006608948

Texte parentLEGITEXT000006071488

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 octobre 1982 (version du 25 juin 1996)Légifrance →

1. La présentation d'animaux reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique est interdite sur les foires et les marchés.

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