Article Annexe art. 3 ter

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1973.

Carte de l'article Annexe art. 3 ter du Arrêté du 13 novembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 décembre 1973 (en vigueur)