Article 2

Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1964 au 23 février 1982.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 15 septembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 octobre 1964 au 23 février 1982 (abrogé)