Arrêté du 28 juin 1912 · Article
Article 9 b
Article périmé, en vigueur du 4 novembre 1964 au 11 décembre 2001.
Carte de l'article 9 b du Arrêté du 28 juin 1912 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.