Article 5

Article en vigueur depuis le 23 février 1982.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 25 janvier 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 février 1982 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1982-01-25 JONC 23 février 1982 rectificatif JONC 10 avril 1982