Article 2

Article en vigueur depuis le 5 février 1983.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 4 février 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 février 1983 (en vigueur) — issue de : Arrêté 12/A 1983-02-04 BOCC n° 3, 5 février 1983