Arrêté du 4 février 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 février 1983.

TexteArrêté du 4 février 1983

IdentifiantLEGIARTI000006614723

Texte parentLEGITEXT000006071562

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 février 1983 (version du 5 février 1983)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

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