Article Annexe art. 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

Carte de l'article Annexe art. 8 du Arrêté du 5 avril 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 avril 1982 au 1er janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1986 (en vigueur) — issue de : Décision 85-008 1985-11-22 art. 1, art. 2 JORF 24 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986 rectificatif JORF 18 février 1986