Article 1

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1951 au 6 septembre 2003.

Carte de l'article 1 du Décret n°42-1037 du 2 avril 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 1951 au 6 septembre 2003 (abrogé) — issue de : Décret 50-1088 1950-08-30 art. 29 JORF 5 septembre 1950; Décret 51-1056 1951-08-31 art. 41 JORF 1er septembre 1951