Article 4

Article en vigueur depuis le 5 avril 1942.

Carte de l'article 4 du Décret n°42-1037 du 2 avril 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 avril 1942 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°42-1037 du 2 avril 1942 - art. 5 (Ab)