Article 5

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1948 au 6 septembre 2003.

Carte de l'article 5 du Décret n°42-1037 du 2 avril 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 avril 1948 au 6 septembre 2003 (abrogé) — issue de : Décret 48-615 1948-04-01 art. 1 JORF 3 avril 1948