Décret n°42-1037 du 2 avril 1942 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 5 avril 1942 au 6 septembre 2003.
Carte de l'article 7 du Décret n°42-1037 du 2 avril 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.