1. Les décrets des 13 janvier 1938 et les articles 1er à 3 du décret du 8 avril 1938 relatifs aux modes de règlement des ventes effectuées par les coopératives de blé sont abrogés.
Décret n°42-1037 du 2 avril 1942 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 5 avril 1942 au 6 septembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°42-1037 du 2 avril 1942
IdentifiantLEGIARTI000006620427
Texte parentLEGITEXT000006071653
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