Décret n°42-1037 du 2 avril 1942 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 5 avril 1942.

Carte de l'article 9 du Décret n°42-1037 du 2 avril 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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