Décret n°42-1037 du 2 avril 1942 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 5 avril 1942.

TexteDécret n°42-1037 du 2 avril 1942
IdentifiantLEGIARTI000006620419
Texte parentLEGITEXT000006071653
Référencearticle 9 du décret n°42-1037 du 2 avril 1942 (version du 5 avril 1942)Légifrance →

1. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat au ravitaillement sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'Etat français.

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