Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 6 septembre 2003.

Carte de l'article 11 du Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 1953 au 6 septembre 2003 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 - art. 29 (Ab)