Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 6 septembre 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°53-975 du 30 septembre 1953

RattachementTitre II : Organisation du marché du blé.

IdentifiantLEGIARTI000006620518

Texte parentLEGITEXT000006071655

Référencearticle 11 du décret n°53-975 du 30 septembre 1953 (version du 1er octobre 1953)Légifrance →

1. Le Gouvernement pourra fixer chaque année, par décret, avant le 15 septembre, le quantum de la collecte de blé de la récolte suivante auquel s'appliquera le prix établi en application de l'article 10 ci-dessus.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.