Article 14 bis

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 1961 au 6 septembre 2003.

Carte de l'article 14 bis du Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juin 1961 au 6 septembre 2003 (abrogé) — issue de : Loi 56-692 1956-07-16 art. 2 JORF 17 juillet 1956