Article 5

Article abrogé, en vigueur du 17 septembre 1999 au 6 septembre 2003.

Carte de l'article 5 du Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 septembre 1999 au 6 septembre 2003 (abrogé) — issue de : Décret 73-997 1973-10-18 art. 3 JORF 28 octobre 1973; Décret n°99-812 du 14 septembre 1999 - art. 1 () JORF 17 septembre 1999