Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 · Article
Article 9
Article périmé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 1er septembre 2007.
Carte de l'article 9 du Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.