Article périmé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Avant le 31 mars 1954, le conseil central soumettra au ministre de l'agriculture des propositions relatives à l'organisation des services administratifs de l'office et à la détermination des tâches de cet établissement.
2. Avant le 31 décembre 1954, le conseil central soumettra au ministre de l'agriculture des projets tendant à la codification des dispositions législatives et réglementaires relatives aux matières de sa compétence.
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