Article 1

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2006.

Carte de l'article 1 du Loi du 12 avril 1941 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 1941 au 6 janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 53 (V) JORF 6 janvier 2006