Référencearticle 1 de la loi du 12 avril 1941 (version du 6 janvier 2006)Légifrance →
1. Il est créé un comité interprofessionnel du vin de Champagne auquel sont intéressées les professions ci-dessous énumérées :
2. Les propriétaires récoltants de la région Champagne délimitée ;
3. Les coopératives de vinification ;
4. Les courtiers et commissionnaires en vins ;
5. Les entreprises de pressurage ;
6. Les négociants manipulants et les négociants en chambre de la Champagne délimitée.
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