Loi du 12 avril 1941 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 16 avril 1941 au 24 février 2005.

Carte de l'article 16 du Loi du 12 avril 1941 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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